Article 1 - Objet
Mon Site Vitrine est un service de Coool Media SAS dit "Le Prestataire" dont le siège est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris.
Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère. Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de services et fournitures de supports et/ou produits consenties par Le Prestataire et ses marques.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à Mon Site Vitrine implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 2 - Collaboration et responsabilités
Le Client s’engage à collaborer entièrement avec Le Prestataire, ainsi que ses sous-traitants en vue de l’objectif commun qui est la bonne exécution de la prestation de service.
Toutes les parties prenantes s’engagent à fournir toutes les informations et à respecter la bonne exécution de leur prestation de service conformément aux usages professionnels de son activité.
Le Client supportera l’entière responsabilité du contenu et/ou de la forme des données, informations et/ou documents qu’il communiquera au Prestataire pour l’exécution de sa commande.
Le Client garantit notamment à leur égard ne pas avoir sciemment reproduit d’une manière illicite des travaux antérieurs émanant et appartenant à des tiers, que toutes les données, informations et/ou documents qu’il fournit à l’entreprise sont conformes aux dispositions légales applicables aux produits et/ou services qui en font l’objet, cela en France et/ou dans le pays où seront commercialisés lesdits produits et/ou services et qu’il a une activité licite.
Le Client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans les délais prévus lors de la prise de commande.
Article 3 - Confidentialité
Toutes les parties concernées s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentiel de toute nature les informations qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.
Article 4 - Commande
Les commandes doivent être émises auprès du Prestataire directement en ligne via le site internet monsitevitrine.com, ou par retour d’un exemplaire du devis ou de la proposition commerciale correspondante, dûment daté et signé pour accord par le client par télécopie ou courrier.
Toute commande validée via le site internet tient lieu de bon pour accord des présentes conditions générales de vente et des tarifs et conditions de la prestation commandée. Aucune commande ne peut être annulée sans le consentement du Prestataire.
Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager de l’accord commercial. Le bénéfice d’une commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire. A l’inverse, le prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations commandées.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours de rétractation sans raison particulière, à compter de la validation de la commande en ligne. Ce délai ne s’applique pas en cas de signature d’un devis de la part du Client.
Le remboursement ne s’applique qu’à l’achat des services du Prestataire, il ne s’applique à aucun achat complémentaire tel que l’hébergement, l’achat du nom de domaine, les sous-traitants et les partenaires. Cependant des frais de traitement pourront, le cas échéant, être déduits du remboursement.
Article 5 - Délai d'exécution
Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, les délais d’exécution des prestations et les délais de livraison des supports ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à une réduction de prix et/ou à versement de dommages et intérêts, sauf après démonstration d’une faute grave du Prestataire.
En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers le Prestataire, notamment en matière de paiement, ou si le Prestaztaire n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution de ses prestations et/ou livraisons correspondantes.
En cas de délais fermes, ils commenceront à courir après que le Client ait fourni tous les éléments conformes aux spécifications du Prestataire, nécessaires à l’exécution des prestations correspondantes.
Article 6 - Réserve de propriété
Tous supports et/ou produits commandés restent la propriété du Prestataire jusqu’à leur complet paiement.
A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte du Prestataire, du prix des supports et/ou produits, des frais afférents à la commande et des intérêts.
En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une échéance, le Prestataire pourra notamment revendiquer le prix de revente des supports et/ou produits impayés ou les reprendre aux frais et risques du client.
Article 7 - Accès au site et au service
Le Client est obligé de s’inscrire sur le site en remplissant le formulaire pour utiliser les services du Prestataire, le Client doit fournir l'ensemble des informations obligatoires. A noter que toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il est informé et accepte que toutes les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte garantissent la preuve de son identité. De plus, les informations saisies par le Client l’engage dès leur validation.
Le Client peut accéder à son compte, à l’aide de ses identifiants de connexion. Il s’engage à utiliser personnellement les services et à ne pas les transmettre à un tiers pour qu’il les utilise à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Le Client est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Prestataire s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu et doit reconnaître que le Prestaztaire à le droit de prendre toutes mesures appropriées en de pareil cas.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants) vers lequel le Client serait orienté par son intermédiaire et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 8 - Durée du contrat
Les services sont souscrits pour une durée déterminée sous conditions d’un engagement minimum de 12 mois. En cas de souscription mensuelle les services sont souscrits au mois sous conditions minimum d’un engagement de 12 mois.
Pour pallier une éventuelle interruption ou perte des services, les services seront reconduits automatiquement par défaut au-delà de la durée d’engagement minimum.
Le Client peut s’opposer au renouvellement des services selon les conditions de résiliation définies à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.
Article 9 - Livraison des supports et/ou produits - Transfert des risques
En cas de fourniture de supports ou de produits, le Prestataire sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que ceux-ci auront été livrés dans les usines, entrepôts ou au siège social du Client, ou à toute autre adresse expressément demandée par le Client.
La clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 6 des présentes CGV, les supports et/ou produits commandés seront réputés sous la garde du Client, qui en supportera seul les risques, à compter de la date de leur délivrance telle que définie au présent article.
Article 10 - Conformité et réception
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des prestations et fournitures du Prestataire devra être émise par le client dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la date de livraison par l’entreprise des fournitures et des documents servant de support à ses prestations. Ainsi qu’au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison desdits supports et/ou produits.
A défaut du respect de ces conditions, les prestations et/ou supports commandés seront réputés conformes et la responsabilité de l’entreprise ne pourra être remise en cause, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par l’entreprise du fait du non-respect de cette procédure.
Article 11 - Prix
Le prix de services, prestations, supports et/ou produits peut faire l’objet d’une révision par l'entreprise à tout moment, à sa libre discrétion.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses frais et tarifs à tout moment. Dans la situation où ces modifications viendraient à affecter les abonnements existants, l’entreprise s’engage à communiquer ces modifications au client par préavis.
Les services, prestations, supports et/ou produits de l’entreprise sont facturés suivant un devis ou offre commerciale établie préalablement. Les devis ou offres commerciales sont émis par l’entreprise pour une durée de 30 jours à compter de leur date.
En tout état de cause, les prix s’entendent toujours hors taxes, et nets d'escompte. Tous les frais de déplacements et/ou de séjours éventuels, si cela n’est pas stipulé dans le devis, seront facturés séparément et en sus au client.
Article 12 - Paiement
Les services, prestations, supports et/ou produits font l'objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile. Les factures sont communément payables en Euros au siège social du Prestataire à l'ordre de l'entreprise par virement ou prélèvement SEPA. Les paiements en aergent liquide ou par chèque ne sont pas acceptés.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition du Prestataire c'est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l'un des comptes de cette dernière. Un paiement forfaitaire pourra être demandé de façon anticipée soit partiellement soit dans sa totalité pour les durées à venir.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Les modalités de paiement du prix des prestations de services sont décrites sur le site ou dans le cas échéant dans le devis ou dans la proposition commerciale correspondante.
En cas de paiement par prélèvement, celui-ci est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin.
Le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de ces services puisse être effectué.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'engager toute garantie de paiement supplémentaire en cas de risque d'insolvabilité. L'entreprise est en plein droits d'appliquer des pénalités de retard calculées sur la partie du prix restant à payer depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à taux égal à trois fois le le taux d'intérêt légal.
Tout retard entraînera la suspension de l'exécution des commandes en cours. En parallèle les sommes dues en raison d'autres commandes déjà exécutées ou en cours d'exécution seront immédiatement éliminées.
En cas de défaut de paiement, passer quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure infructueuse pourra être en droit de résilier le contrat correspondant avec le client.
Ainsi que les commandes impayées qu'elles soient exécutées ou non et que leur paiement soit échu ou non et cela sans préjudice de tout autre dommages et intérêts à son profit et du recouvrement des sommes restant dues.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce et par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Article 13 - Résiliation de contrat
Le Prestataire se réserve le droit de résilier tout contrat d'abonnement par simple avis, de plein droit, sans mise en demeure, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts au profit de l'entreprise, en cas de violation en tout ou partie par le client de ses obligations.
En cas d'achat de solutions et/ou produits complémentaires, les résiliations devront être effectuées pour chacune des solutions et produits. En cas de résiliation d'un ou plusieurs services, le client est averti que cela pourrait entraîner des dysfonctionnements des produits restants souscrits.
Article 14 - Nom de domaine
Le Prestataire dispose du nom de domaine pour 1 an (12 mois). Passé ce délai, le Client peut effectuer le transfert de nom de domaine vers un autre prestataire sous conditions d’une opération financière calculée au prorata.
Article 15 - Propriété intellectuelle et industrielle
Le Prestataire restera le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et/ou intellectuelle industrielle sur ses devis, travaux, prestations et fichiers sources correspondants.
Le Prestataire n'autorise le Client à utiliser et reproduire les résultats de ses prestations que dans la limite de ses besoins personnels et pour l'usage convenu au niveau du devis et/ou clauses particulières associées. Un droit de cession de propriété intellectuelle et/ou industrielle pourra, à la demande du Client, faire l'objet d'un devis séparé.
Article 16 - Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de sa prestation au prestataire de son choix sauf accord exprès du Client. Le sous-traitant s'engage alors à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance, à traiter les données conformément aux instructions documentées, ainsi qu'à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre.
Article 17 - Porteur d'affaire
Le Prestataire autorise les porteurs d'affaire uniquement dans le cadre de son programme nommé "Ambassadeurs". En créant un compte Ambassadeur, le porteur d'affaire accède à une interface qui lui permet de mettre à jour ses informations personnelles et de consulter la liste des projets qu'il a apporté au Prestataire. Il reçoit un pourcentage des abonnements des projets apportés. Le taux de ce pourcentage est clairement indiqué sur son interface personnelle et est valide uniquement pour le mois en cours. Le Prestataire est libre à tout moment de changer ce pourcentage à la hausse ou à la baisse sans devoir s'en justifier et sans préavis. Le pourcentage s'applique uniquement sur les montants déjà encaissées par le Prestataire.
Le porteur d'affaire peut consulter sur son interface personnelle le montant total des commissions qui lui sont dues. Il peut à tout moment faire la demande du versement de cette somme. Le montant minimum à atteindre avant versement ainsi que les délais de paiement sont clairement indiqués sur son interface. Le porteur d'affaire s'engage à respecter et à réaliser toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires et obligatoires pour payer les taxes et impôts dûs dans son pays de résidence ou celui de son entreprise. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable le cas contraire.
Article 18 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du Prestataire les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, rendant plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations.
Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, des cas de guerre, explosion, acte de vandalisme, émeutes, acte de terrorisme, sabotage, incendie, tempête, grêle, dégâts des eaux, gel, grève, lock-out, acte de gouvernement, pandémie, pénurie de matières premières, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales, susceptibles d'empêcher le bon déroulement des prestations et fournitures de l'entreprise.
Article 19 - Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales.
Article 20 - Invalidités des clauses
Si l'une des clauses des présentes CGV est/ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l'intention originale des parties.
Article 21 - Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français sans application de ses règles de conflits de lois. Les parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif aux présentes CGV, y compris à leur signature, leur interprétation, leur exécution. leur résiliation et aux obligations post-contractuelles. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Paris.